Urbanisme

Vous trouverez ci-joint les liens concernant le P.L.U.I, les réglements de zones et cartographies.

Dans le domaine de l'urbanisme, la réalisation de travaux est soumise à autorisation. Selon la nature et l'importance des travaux, la procédure est différente.

1 - La déclaration préalable

• La déclaration préalable permet, dans le respect des règles fixées par le plan local d’urbanisme a été prescrite en date du 4 mai 2009, de réaliser certains travaux (modification oucréation d’ouvertures, ravalement de façades, aménagement de clôtures …) ou constructions de très faible importance (-de 20 m2) ;
• Le dossier de déclaration préalable est allégé par rapport à celui exigé pour un permis de construire. Le délai d’instruction est fixé à 1 mois sauf si le projet se situe dans le périmètre protégé au titre des Monuments Historiques (périmètre de l'église). Dans ce dernier cas, le délai d’instruction est de 2 mois ;
• L’instruction des déclarations préalables se fait en mairie et au sein de la Communauté de Communes du Haut Val de Sèvre (suivant les cas).

2 - La demande de permis de construire ou d’aménager

La demande de permis deconstruire oud’aménager est nécessaire dans tous les autres cas :

• Pour les constructions neuves à usage d’habitation ou non ;
• Pour les travaux réalisés sur des constructions existantes et qui en changent la destination,modifient l’aspect extérieur ou créent des niveaux supplémentaires ;
• Pour des travaux (normalement soumis à une déclaration préalable) sur immeuble inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Le dossier de permis de construire est à déposer au service urbanisme de la mairie de Pamproux ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Il vous est conseillé de vous adresser préalablement à ce service qui vous informera sur la réglementation en vigueur et les démarches à entreprendre.

Généralement, vous devrez joindre :

• Un plan de situation du terrain ;
• Accompagné d’un plan des travaux projetés ;
• Et des photographies faisant apparaître l’existant et les modifications envisagées.

Il vous sera remis un récépissé de dépôt.

L’administration vérifie si le dossier est complet et conforme aux règles d’urbanisme en vigueur.

• Si le dossier est incomplet, les pièces manquantes vous seront réclamées dans un délai d’un mois à partir de la date de récépissé de dépôt ;
• S’il est complet, vous recevrez un avis vous faisant connaître votre numéro d’enregistrement ainsi que le délai d’instruction.

Ce délai d’instruction est de 2 mois à compter de la date de réception complète du dossier. Ce délai passe à 6 mois lorsque les travaux projetés nécessitent la consultation d’autres services, notamment si votre immeuble est concerné par des zones de protection des Monuments Historiques nécessitant l’intervention de l’Architecte des Bâtiments de France.

Un avis de dépôt de votre demande est affiché en mairie pour information.

L’instruction des permis de construire est assurée par la Communauté de Communes du Haut Val de Sèvre à Saint-Maixent l'Ecole

Le CAUE vous proposent des guides pour les autorisations d'urbanisme.

Les surfaces, quelles autorisations, PC (permis de construire) ou DP (déclarations préalables) ?

Les pièces constitutives des dossiers.

Ils sont téléchargeables sur le lien suivant :