Etat civil & démarches administratives

Se présenter à la mairie afin de fixer une date, et se munir des documents ou renseignements suivants :

• livret de famille des parents et professions exactes ;
• extrait de naissance de l'enfant de moins de 3 mois ;
• justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
• carte d'identité du parrain et de la marraine ;
• adresses exactes et professions du parrain et de la marraine.

Le baptême civil n'étant prévu par aucun texte législatif, ces derniers ne présentent aucune valeur juridique.

Concerne les filles et les garçons - Recensement à faire dans le trimestre des 16 ans - Se rapprocher de la mairie de votre domicile - Fournir le livret de famille des parents, carte nationale d'identité du mineur et justificatif de domicile.

Service gratuit

Depuis la suspension du service national, le recensement est obligatoire et universel. Vous trouverez les renseignements dans le document ci-joint ou en cliquant sur le lien ci-dessous.

L’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

"Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne."

Exercice de l’autorité parentale :

• Enfants issus de parents mariés : exercice de l’autorité parentale 
• Parents mariés(père ou mère) : conjointe- Parents séparés de corps ou divorcés père ou mère) : conjointe sauf dispositions contraires du juge 
• Enfants issus de parents non mariés : exercice de l’autorité parentale 
• Filiation établie à l’égard de la mère uniquement : (indication du nom de la mère dans l’acte de naissance) par la mère 
• Filiation établie conjointement à l’égard des pères et mères: conjointe 
• Filiation établie en premier lieu à l’égard d’un parent, puis en second lieu à l’égard de l’autre, avant le premier anniversaire de l’enfant : conjointe 
• Filiation établie en premier lieu à l’égard d’un parent, puis en second lieu à l’égard de l’autre, après le premier anniversaire de l’enfant : par le premier qui l’a reconnu mais les parents peuvent demander l’exercice commun de l’autorité parentale en faisant une déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance 
• Le parent qui ne bénéficie pas de l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de l’enfant.

Pour toute demande de casier judiciaire (bulletin n°3) s'adresser à : Casier Judiciaire National 107 Rue Landreau 44079 NANTES CEDEX

ou sur le site internet (lien ci-dessous).

Indiquer son état-civil - Gratuit

Les personnes nées à l'étranger doivent s'adresser au Service Central du Casier Judiciaire de Nantes, excepté pour les personnes nées dans les DOM-TOM.