Certaines démarches concernant le certificat d'immatriculation d'un véhicule (carte grise) doivent maintenant être effectuées en ligne sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (www.ants.gouv.fr).
En conséquence :
- il n'y aura plus d'accueil du public à la préfecture pour ces démarches
- les dossiers envoyés par courrier à la préfecture ne seront pas traités et seront renvoyés à leur expéditeur
- il n'y aura plus de vente de timbres fiscaux à la régie de recettes de la préfecture mais sur internet : https://timbres.impots.gouv.fr
Il s'agit des démarches suivantes :
- - changer le titulaire du certificat (immatriculation d'un véhicule d'occasion en France) ;
- - déclarer la vente de son véhicule (déclaration de cession d'un véhicule) ;
- - modifier son adresse sur la carte grise ;
- - demande de duplicata du certificat d'immatriculation pour perte, vol ou détérioration ;
- - obtention d'un certificat de situation administrative (non gage)
L'ANTS offre aussi la possibilité de suivre en ligne le traitement de votre demande de carte grise via un téléservice « où en est ma carte grise ».
Pour effectuer ces démarches, il faut disposer d'un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) muni d'une connexion internet et d'un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo).
A compter du 6 novembre 2017, l'ensemble des démarches concernant les certificats d'immatriculation seront transférées sur internet (plus besoin de se déplacer en préfecture ou d'envoyer un courrier et pas dépôt express) et traitées dans des CERT (centres d'expertise et de ressource des titres).
