L'arrêté préfectoral du 18 juin 2009 règlemente l'utilisation des produits phytopharmaceutiquesde la façon suivante :
Interdiction d'application des produtis phytopharmaceutiques sur le réseau hydrographique même à sec, qui n'apparaît pas sur les cartes IGN au 25 000éme, qui comprend :
- les fossés ;
- les collecteurs d'eaux pluviales ;
- les points d'eau ;
- les puits et les forages ;
- les avaloirs, les caniveaux et les bouches d'égouts.
Les infractions aux dispositions de l'arrêté seront punies d'une amende de 30 000€ et 6 mois d'emprisonnement.
Si l'impact de l'infraction provoque des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la faune et à la flore, les peines encourrues sont portées à 18000€ et 75 000€ d'amende et 2 ans d'emprisonnement.
Pour plus d'informations, retrouver l'arrêté préfectoral du 8 juin 2009 ci-dessous :
