Où a eu lieu le décès ?
- au domicile : la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin.
- en établissements hospitaliers publics ou privés (hôpitaux, maisons de retraite...) : déclaration faite au vu du constat par les médecins attachés à l’établissement.
Les Pompes Funèbres (PF)
Avant mise en bière :
- transport du corps lieu du décès vers le domicile ou la résidence d’un membre de la famille ;
- transport du lieu du décès vers une chambre funéraire.
Qui autorise ?
Le maire du lieu du dépôt du corps.
Conditions :
- demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ;
- accord écrit du directeur de l’établissement de soins ou de la maison de retraite ;
- accord écrit du médecin chef du service hospitalier public/privé ou du médecin ayant constaté le décès ;
- déclaration de décès.
