ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE SÉCHERESSE
L’arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été publié au journal officiel le 3 mai 2023.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047516754
Notre commune est reconnue en état de catastrophe naturelle pour le phénomène de sécheresse-réhydratation des sols au titre de l'année 2022.
Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté le 3 mai 2023 pour solliciter une indemnisation auprès de votre assurance en leur transmettant un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes dès lors que vous avez constaté des dommages.
